Découvrez les diagnostics obligatoires pour vendre un logement

Pour vendre un logement, la loi exige que les propriétaires vendeurs présentent un Dossier de Diagnostic Technique à leur acheteur. On y retrouvera :

  • Un DPE.
  • Un Audit énergétique, si le bien a obtenu la note F ou G sur le DPE.
  • Un ERP, si le bien est dans une zone à risque.
  • Un ENSA, si le bien est à proximité d’un aérodrome.
  • Un Diagnostic termites, si le bien est situé dans les zones termitées.
  • Un Diagnostic assainissement, si le système d’assainissement est individuel.
  • Un Diagnostic plomb, si le bien est bâti avant 1949.
  • Un Diagnostic amiante, si le bien est bâti avant le 01.07.1997.
  • Un Diagnostic électricité, si les installations ont plus de 15 ans.
  • Un Diagnostic gaz, si les installations ont plus de 15 ans.
  • Un métrage loi Carrez, pour les bâtiments en copropriétés

Obligations vendeurs

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