Mieux comprendre la loi Carrez

La loi Carrez a été instaurée en décembre 1996 en France dans le but de protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Pour ce faire, elle a mis en place un calcul permettant de trouver la superficie privative du bien. La loi s’applique obligatoire lors de la vente de biens en copropriété. Le métrage ou mesurage Carrez correspond à la surface plancher des espaces clos et couverts, après la déduction des espaces encombrés par les cloisons, murs, embrasures de portes ou cages d’escalier. Si la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80, alors la surface ne sera pas prise en compte.

L’importance de la loi Carrez

La loi Carrez permet de trouver la superficie privative du bien, qui sera affichée sur les annonces officielles. En cas d’une erreur de plus de 5 %, l’acheteur est en droit de demander une diminution du prix de vente de façon proportionnelle. La loi Carrez protège ainsi les acheteurs des fausses informations, que l’erreur soit volontaire ou non. Pour cette raison, il est fortement recommandé de contacter un professionnel.